lun.

09

févr.

2015

Urbanisme     09/02/2015

La date de péremption des autorisations d'urbanisme est prolongée par décret téléchargeable ci-dessous.

Les autorisations d'urbanisme en cours au 30 décembre 2014 ou intervenues au plus tard au  31 décembre 2015 voient leur délai de validité porté à 3 ans, prorogeable un an.

Figurant au nombre des mesures du plan de relance de la construction, présenté par le gouvernement en septembre dernier, la prolongation de la validité des autorisations d'urbanisme prend corps avec le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014. Celui-ci prévoit une dérogation transitoire aux règles de péremption (C.urb., art. R.424-17 et R.424-18) et porte de 2 à 3 ans le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition intervenus au plus tard le 31 décembre 2015. 

Cette disposition, qui ne fait pas obstacle à la  possible prorogation d'un an (C. urb., art. R.424-21 à R.424-23), s'applique aux autorisations en cours de validité au 30 décembre 2014. Si ces autorisations ont fait l'objet d'une prorogation avant cette date, le délai de validité résultant de cette prorogation est majoré d'un an.

Droits de Cité : Les décisions ont été modifiées dans la partie "durée de validité du permis".

Plus d’informations :

Décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014

 


Le Mans Métropole

Service Urbanisme - Foncier

Pôle Droits des sols