Règles de publication des actes réglementaires des communes de - de 3500 habitants

 

L'ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 ont modifié les règles de publication des actes de délibération des collectivités territoriales. Elle précise que pour les communes de moins de 3500 habitants, les modalités de publicité devront être choisies et fixées par délibération de l'assemblée délibérante : affichage, publication sur papier ou sous forme électronique. 

 

Il a été délibéré au conseil municipal du 05/07/2022 la publicité des actes de la commune par publication sous forme électronique sur le site internet de la commune et par affichage papier. 

 

 

 

Vous pouvez consulter l'ensemble des actes réglementaires concernant la commune d'Aigné sur la page dédiée.

 

 

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